Mentions légales

Identification
Micro entreprise : Pauline Delaunay
Nom commercial : Swelline Photographie
Statut : Micro entrepreneur Photographe
Siège social : 3 route de Land Gily – 22300 Saint-Michel-en-Grève
Téléphone : 06 69 96 27 24
E-mail : contact@swelline-photographie.com
Site web : www.swelline-photographie.com
Code APE / NAF : 7420ZQ
SIRET : 837.705.797.00020 RM 22
Contact par téléphone ou par mail, toute l’année, du lundi au samedi de 9h30 – 18h00

Droits d’auteur
Les photos et/ou les textes présentés sur ce site ne sont pas libres de droit. Sauf spécification contraire et conformément à la loi n°80 du 12 mars 1980, l’ensemble des photographies figurant sur ce site est soumis aux lois n°92-597 du 1er juillet 1992 concernant la propriété littéraire et artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteur. Les droits d’auteur s’entendent « tous droits réservés » sous toutes législations, sauf autorisation écrite.
La livraison des photographies au format numérique et quelque soit le support n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne sont qu’à usage privé étendu au cercle familial et amical. Pour toute diffusion publique (ex : réseaux sociaux…), la signature suivante devra être appliquée :  – Pauline Delaunay Photographie – www.swelline-photographie.com. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse ou autre) ou virtuel sur site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers à titre onéreux ou gratuit sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bénéficiaires s’engagent à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à leur insu.

Droit à l’image
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Si vous ne souhaitez pas vous voir apparaître en ligne, merci de me contacter par mail avec la référence de la photo à contact@swelline-photographie.com et l’image sera retirée au plus vite.
Les bénéficiaires consentent à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site Internet, plaquette, book ou autre), ainsi que pour la participation aux concours de photographies que le photographe souhaiterait faire. Étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication et concours. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des bénéficiaires qui y figurent en dehors de ces besoins de communication ou concours. Les bénéficiaires s’engagent à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Conditions générales de vente et d’utilisation

Objet
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Pauline Delaunay – Swelline Photographie, photographe professionnelle – Siret n° 83770579700020, code APE 7420Z, demeurant à Saint-Michel-en-grève (22300).
Lorsque vous naviguez sur ce site internet pour consulter ou acheter en ligne les photos proposées, vous acceptez les conditions générales ci-dessous.

Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande (signature du devis) et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). L’ensemble des tarifs proposés est donc net. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat.

Devis et Réservation
Sur simple demande, la photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis. Tout devis signé par les parties (client/photographe) tient lieu de bon de commande. La commande devient définitive 7 jours après réception par Swelline Photographie – Pauline Delaunay du contrat accompagné du paiement et de l’encaissement de l’acompte. Passé ce délai de rétractation de 7 jours, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeur. Le devis est valable 1 mois à partir de sa date d’émission, au delà l’offre peut avoir évoluée.

Acompte
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix de la prestation. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. L’acompte doit être versé par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de la commande. Si ce délai n’est pas respecté, la Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande.

Paiement
Le paiement d’une prestation s’effectue en 2 fois : 30% à la signature du contrat qui fait acte d’acompte et 70% avant la remise des photos au client. Le Client s’engage à régler le solde de la prestation avant l’envoi des photos à ce dernier. A défaut de paiement, la Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies, sur aucun support (clé USB, tirages, etc).

La Photographe accepte les modes de règlement suivant : virement – chèque – espèces.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Traitement des fichiers numériques
La prise de vue et le post-traitement des photos sont propre à la photographe et font partie intégrante de son style et de son travail. Les fichiers numériques sont traités et livrés au format Jpeg au client. Aucun fichier raw original ne sera cédé. Les photographies sont conservés pendant 6 mois, au-delà elles pourront être détruites.

Livraison des produits
Les photographies retouchées seront disponibles dans un délai d’un mois maximum et seront visibles dans une galerie privée protégée par mot de passe. La galerie (active 2 mois) permet au client de visionner et sélectionner les photos de son choix avant leur livraison. La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier JPEG remis sur clé USB ou par téléchargement.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours.

Impression des Photos
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par la Photographe.

Réclamation
En cas de développement non conforme ou de défaut, les bénéficiaires devront prévenir le photographe dans un délai de 7 jours par écrit à compter de la réception des travaux. A défaut, passé ce délai, les bénéficiaires auront reconnu avoir accepté la photographie en l’état.
Concernant la boutique, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, passé un délai de 7 jours à compter du téléchargement/envoi du fichier photo.

Modification et/ou Report
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

Frais de déplacement
Des frais de déplacement pourront être appliqués au delà de 15km autour de Lannion (0,70€/km). Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Problème technique et/ou Accident
En cas de perte ou détérioration totale ne permettant plus la livraison des fichiers, l’indemnisation sera, au maximum égale au prix de la prestation initiale, à condition qu’elle est été réglée dans son intégralité et encaissée. Le cas échéant, à hauteur du montant encaissé, soit, 30% du montant du montant de la prestation, équivalant de l’acompte versé à la signature du devis.

Force Majeure/conditions météorologiques dégradées
En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes… Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Annulation
En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte versé à la photographe reste acquis en dehors d’un cas de force majeur. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande en cours de réalisation. Le montant total de la commande devra alors être réglé. La photographe se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeur : maladie, accident, décès, incendie ou inondation ayant eu un impact sur son matériel. Il est admis que la photographe se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais.

Modifications des CGV
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées a tout moment, sans préavis. Swelline Photographie – Pauline Delaunay se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service et ce sans information préalable. Je ne pourrais être tenu responsable à votre encontre ou a l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.

Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Saint-Brieuc) pour régler le litige.